🦓 Cvs En Ehpad Faire Entendre Sa Voix Bravo, cette phrase remarquable faut tout juste à propos

Le Conseil de Vie Sociale CVS en Ehpad permet d’évoquer les points importants des aspects qui constituent la vie quotidienne du résident. Le plus souvent y sont évoqués l’organisation des services , les activités et animations proposées, la vie quotidienne, les projets d’évolution pour l’établissement travaux, équipements, etc…. Ce conseil se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation du président. Le CVS permet aux résidents de faire remonter les problèmes rencontrés, d’en discuter et d’essayer de trouver des solutions, son but étant de donner au maximum la parole aux résidents. Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu validé et signé par tous les membres participants. Qui participe ? Afin d’être le plus objectif possible le CVS réunit tous les acteurs concernés par la vie quotidienne au sein de l’Ehpad. C’est à dire Des représentants des résidents Des représentants des familles Des représentants du personnel Des représentant de l’établissement Pour chaque collège, plusieurs représentants peuvent intégrer le CVS sur la base du volontariat. Ainsi tout volontaire peut demander à intégrer le CVS par courrier adressé à la direction de l’établissement. Les résidents et leurs familles doivent représenter plus de la moitié des membres présents au CVS, sinon les décisions prises ne sont pas valables. Faire entendre sa voix ? Si vous rencontrez des problèmes dans l’établissement, si vous avez des idées d’amélioration, des activités à proposer ou des questions sur les services de l’Ehpad, n’hésitez pas à vous tourner vers vos représentants ou venez en parler lors des réunions de préparations. Vous souhaitez devenir membre ? N’hésitez pas à le faire savoir à la directrice. Où trouver les comptes rendus de réunions ? Vous trouverez le compte rendu du dernier CVS dans la rubrique Espace Réservé. Cet espace est réservé aux familles des résidents. Pour accéder à cet espace, il faut un mot de passe. N’hésitez pas à demander le mot de passe à l’animatrice. Merci

Voixconsultatives de tous les : Le représentant de l’éta lissement - Pierre-Bernard GESREL, directeur Le représentant d’une asso iation d’usagers extérieurs - Joseph GAUTIER, membre CISS 22 Contact CVS Foyer de vie de Moncontour: Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve 1 place du Chauchix 22510 MONCONTOUR ou : cvs-foyer@ et Access through your institutionPratique institutionnelleLiberté chérie qu’en est-il de la liberté d’aller et venir pour un résident en institution ?Beloved freedom. The issue of freedom of movement for nursing home residents☆RésuméÀ la suite de la réflexion de professionnels travaillant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad sur la liberté d’aller et venir en institution, une enquête a été menée auprès de résidents afin de recueillir leur sentiment sur leur propre exercice de la liberté en établissement. Dans la majeure partie des cas, la plus grande entrave à leur liberté est causée par leurs difficultés liées à leur avancée en âge. Cependant la majorité conserve le souhait de rester en contact avec l’extérieur de l’établissement, alors même que les plus fragiles ne sont pas toujours capables de l’exprimer work by professionals in French Ehpad nursing homes for the dependent elderly on freedom of movement for residents, a survey was conducted with elderly residents to collect their feelings on their own exercise of freedom in their institutions. In most cases, the greatest obstacle to their freedom arose from their own difficulties related to ageing. However, the majority retained the wish to remain in contact with the outside world, although the most frail and vulnerable were not always able to express it clésLibertéEhpadAutonomieRésidentsDroitsKeywordsFreedomNursing homeAutonomyResidentsRightsCited by 0View full text© 2020 Elsevier Masson SAS. All rights reserved.

Ilest important de faire évoluer leur composition et de la renouveler plus souvent car, depuis la création des CVS, la population résidant en EHPAD a changé. Les personnes entrent en établissement à un âge plus avancé, avec des pathologies plus lourdes et restant moins longtemps. Les familles, à de rares exceptions près, ne s'impliquent plus dans le CVS

Comment améliorer le fonctionnement des établissements médico-sociaux de manière à mieux garantir le respect de la dignité des usagers et des résidents ? C’est la question que pose l’organisation de défense des patients et des usagers du système de santé, France assos santé, dans son communiqué du 21 mars. Alors que 6 % des Français résident en institution et que ce chiffre, selon l’Insee, augmentera d’ici 2050 à cause du vieillissement de la population, l’accompagnement adapté du grand âge et de la dépendance engage réflexion. Notamment sur la participation des usagers au fonctionnement des structures sociales et médico-sociales qui les accueillent », souligne France assos santé, à l’heure même où de graves manquements ont pu être révélés ces derniers mois. À l’instar des dérives du groupe Korian et du scandale du système Orpea » dénoncé par le journaliste Victor Castanet, qui sont venus confirmer et alimenter les signalements de maltraitance » dans certains établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap. Pour une commission des usagers en Ehpad Car les dispositifs de signalement destinés à faire entendre les voix des usagers et de leurs familles ont souligné leurs failles, note le Défenseur des droits dans son rapport 2021 sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad Les résidents ne sont pas toujours entendus lorsqu’ils évoquent des situations à risque de maltraitance. Le Défenseur des droits regrette qu’il n’existe pas [...] de Commission des usagers. » Une conclusion partagée par France assos santé. Nous sommes mobilisés pour qu’une Commission des usagers s’installe dans tous les établissements sanitaires, qui inclurait un représentant des usagers mandaté par l’ARS, qui serait un agent médiateur extérieur à l’établissement chargé de son évaluation et de défendre les usagers, ce qui fait défaut à l’actuel Conseil de vie sociale CVS qui reste dans l’entre-soi », souligne Thomas Roux, coordinateur régional de France assos santé. Instance élue par les résidents et les familles d’un établissement médico-social, le CVS, créé par la loi du 2 janvier 2002, est composé de représentants des résidents, des familles et du personnel de l’établissement. S’il a pour rôle d’améliorer le quotidien de l’établissement, sa gestion reste très interne. Réinventer le fonctionnement statutaire du CVS permettrait de garantir une représentation plus efficace des usagers ». France assos santé appelle également à faire évoluer le dispositif Personne qualifiée », qui assure un rôle de médiation avec la structure et permet de garantir le respect des droits des résidents et des familles. Anciens professionnels du secteur, la liste des Personnes qualifiées par département est établie conjointement par l’Agence régionale de santé, la préfecture de région et le conseil départemental. Le problème du dispositif Personne qualifiée, c’est que ces médiateurs ne sont pas assez connus », souligne Thomas Roux. En région, le diagnostic réalisé en 2019 par France Assos Santé Paca ne recense en effet que très peu de saisines du dispositif moins de 20 saisines des Personnes qualifiées sur un an pour l’ensemble des établissements médico-sociaux de la région. Faire mieux connaître ce dispositif, améliorer la définition de leurs missions et animer un réseau des Personnes qualifiées, c’est ce que propose France assos, qui promeut par ailleurs la mise en place de saisines universalisées via une plateforme qui permette de contacter une Personne qualifiée compétente où que l’on soit ».

Leconseil de la vie sociale (CVS) : faire entendre sa voix Le Conseil de la Vie Sociale est un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de

Introduction Pour comprendre les enjeux qui influent la participation des personnes accompagnées à leur projet, il faut d’abord comprendre dans quel contexte se joue cette volonté de faire participer les usagers. Pour cela, il faut identifier ce qu’est le dispositif technique du travail social dans lequel les usagers –ceux qui en font usage – vont pouvoir se situer, c’est-à-dire s’inscrire dans un rapport d’usage que nous allons tenter de définir. Il faut ensuite observer comment la participation s’est instaurée – nous nous appuierons ici sur sa mise en œuvre dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux – pour pouvoir analyser les difficultés, les limites et les contradictions auxquelles se heurtent les pratiques de terrain. Non pour se décourager mais pour définir des stratégies adaptées. La notion d’usager et le rapport d’usage Le terme usager » est interrogé parce qu’il serait stigmatisant[1]. Au-delà de ce débat les mots ont toujours leur importance, c’est la relation d’usage qui m’intéresse. Une personne accompagnée par un service social ou un établissement social ou médico-social entre dans un rapport avec un dispositif technique. Comment ça se passe ? Comment naît un objet technique ? Tout d’abord, il nous faut définir ce qu’est un dispositif technique. Un dispositif, c’est la Manière dont sont disposées, en vue d’un but précis, les pièces d’un appareil, les parties d’une machine.[2] » Tous les jours, nous manipulons des dispositifs techniques, des plus simples le marteau aux plus complexes le langage. Un dispositif technique naît toujours de la combinaison de trois éléments Une idée Rarement pure invention, c’est en voyant les dispositifs existants que l’on peut imaginer leur évolution. Le véhicule automobile est une évolution des voitures tractées. L’ampoule à incandescence est une évolution de la bougie, etc. Mais une idée ne vaut rien dans l’absolu, elle doit rencontrer… Un besoin En effet, il ne sert à rien d’inventer le réfrigérateur au pôle nord ou le manteau fourré en Afrique équatoriale. L’idée de l’inventeur doit répondre à une besoin qui se pose ici et maintenant au groupe humain qui adoptera le nouveau dispositif technique. Mais le couple idée-besoin n’est pas encore suffisant il faut un… Milieu favorable Par exemple, les travaux d’André Leroy-Gouran montrent que certaines adoptions techniques qui auraient été fort utiles à certaines tribus n’ont pu être adoptées faute de milieu favorable ceci explique les différences d’évolution entre les civilisations. Pour être concret l’usage des outils numériques connaît une diffusion très inégale selon les milieux plus ou moins favorables qu’il traverse, alors que son utilité est évidente Cf. les difficultés liées à la dématérialisation des démarches à Pôle Emploi ou à la CAF. Comment naît un usager ? L’usager – c’est-à-dire celui qui va faire usage de ce dispositif technique – naît quant à lui de la combinaison de trois éléments Le besoin dont nous avons déjà parlé. Quand une personne s’adresse à l’accueil d’un service social, c’est parce qu’elle a un besoin d’aide, de prestation, de renseignement… et qu’elle pense que c’est ce dispositif technique qui va lui apporter la réponse. L’utilisateur le fait de franchir le seuil d’un établissement ou d’un service en travail social constitue la personne en usager » du dispositif technique qu’est le travail social. Il acquiert, par cet acte qu’il pose, un statut qui le situe socialement – ce peut-être stigmatisant. L’usage dernier élément qui constitue l’usager c’est la manière dont la personne va utiliser le dispositif technique. Il n’y a pas une façon unique d’utiliser un service social ou un établissement social ou médico-social. Pour comprendre cette combinaison entre besoin, usager et usage, il n’est qu’à revenir sur quelques grandes inventions. Quand Thomas Edison inventa sa machine nécrophonique » qui donnera naissance au phonographe, c’était pour conserver la voix des morts. C’est la manière dont les utilisateurs de ce dispositif technique en ont fait usage qui a déterminé une destination très différente de celle prévue par son inventeur écouter de la musique. C’est ce triptyque besoin-usager-usage qui explique que l’invention d’Alexander Graham Bell, le téléphone, soit devenue aujourd’hui le smartphone dont chacun est équipé. Comment naît un usage ? Intéressons-nous un peu plus à ce que nous venons de nommer l’usage en revenant vers notre sujet la participation des personnes accompagnées. Pour cela, nous allons nous focaliser sur un plan particulier du travail social le droit des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux tel qu’il est fixé dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. Les outils prévoyant la participation des usagers répondent à une idée qui résulte de l’intention du législateur à l’époque mieux garantir les droits des personnes accueillies mais aussi de la manière dont cette idée va être mise en œuvre par les équipes professionnelles. Cette intention initiale est fondée sur une représentation de l’usager, de ses besoins, de ses capacités, de ce qui est supposé de ses réactions. Par la médiation des outils prévus par la loi, des professionnels vont mettre en œuvre ce droit auprès d’usagers un usage va se construire entre professionnels et usagers. Mais l’usage ne s’arrête pas là. Il va se produire un effet retour que les systémiciens appellent le feed-back ». C’est-à-dire que la façon dont professionnels et usagers vont se saisir des outils contenus dans le Code de l’Action Sociale et des Familles modifie le fonctionnement de l’outil et, ce faisant, modifie les représentations des uns sur les autres. L’usage est un point d’achoppement – à la fois interface et médiateur – entre l’intention du concepteur du dispositif technique et la manière dont ce dispositif est approprié, saisi par celui qui l’utilise. L’usage ne peut jamais être prédéterminé à sa réalisation, ni prévisible de façon certaine. En fait, le rapport d’usage est un rapport dialectique à trois termes entre le concepteur, l’objet technique lui-même et l’usager. Chaque élément de ce triptyque influence les deux autres, apporte ses contraintes, ses stratégies et ses possibilités ouvertures/fermetures. C’est à l’appui de ces définitions que nous pouvons affirmer que l’usage n’est pas une simple utilisation et que l’usager n’est pas un simple utilisateur. Le droit des usagers dans le Code de l’Action Sociale et des Familles Le décret du 10 mai 2017 intègre une définition légale du travail social dans la partie réglementaire du Code de l’Action Sociale et des Familles, définition voulue par le plan d’action gouvernemental en faveur du travail social et du développement social et issue des premiers travaux du nouveau Haut Conseil du travail social. Cette définition parle d’elle-même Art. D. travail social vise à permettre l’accès des personnes à l’ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d’émancipation, d’accès à l’autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s’inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s’appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l’expérience des personnes bénéficiant d’un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière. Le travail social s’exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d’un accompagnement social. » La loi du 2 janvier 2002 a introduit massivement le principe de la participation des personnes accompagnées. Ce mouvement s’est ensuite amplifié dans tous les champs de l’action sociale. Cette participation se situe à deux niveaux indissociables la participation de la personne au projet la concernant élaboration, mise en œuvre, évaluation mais aussi participation à la vie et au fonctionnement de l’établissement ou du service. Ces deux notions sont inséparables parce que, pour être acteur de son projet, il faut également avoir un droit de regard et la possibilité d’influer le dispositif technique qui permet la réalisation de ce projet. Quelques repères préliminaires Le droit des usagers, tel qu’il est défini dans le Code de l’Action Sociale et des Familles Est à relier à la question des rapports entre l’individu et la société C’est l’affirmation de plus en plus marquée d’un droit personnel face au collectif qui a permis l’émergence du droit des personnes accompagnées Cf. ce qui est décrit plus haut concernant les conditions favorables à m’émergence d’un dispositif technique. Les logiques institutionnelles ne peuvent mettre à mal le respect individuel. Est consubstantiel des droits de l’Homme le droit des usagers n’a de sens que s’il est entendu comme une déclinaison particulière des droits de l’Homme. Certes, s’adressant à des humains qui connaissent de manière ponctuelle ou durable une situation particulière générant une vulnérabilité. Si on fait l’impasse sur cette dimension, le droit des usagers devient un sous-droit créant une sous-catégorie de citoyens. Est à distinguer des devoirs droits et devoirs ne s’équilibrent pas selon une comptabilité arithmétique qui supposerait qu’ils soient toujours en équilibre. Les droits, par nature, sont inconditionnels puisqu’ils s’attachent au principe d’humanité. Les devoirs – il y en a toujours dans une société organisée – sont conditionnés par la situation des personnes, leurs liens aux autres, les cultures où ils se réalisent… Chacun est donc inconditionnellement titulaire de ses droits cette titularité ne peut être soumise à la condition d’assumer ses devoirs qui relèvent d’un autre plan de significations et de contraintes sociales. Est à repérer dans le droit positif les règles écrites et publiées depuis quatre décennies. Cela permet de réaliser que ce n’est pas un mouvement de mode, ni une récente lubie des législateurs mais la constante affirmation de l’individuation de chacun dans les rapports sociaux fondée sur la dignité, le respect et la reconnaissance de la citoyenneté de chacun. Est inscrit dans des outils précis prévus par la législation nous y reviendrons. Est à envisager dans une dynamique de changement le droit des usagers n’est pas simplement une méthode de travail ou un référentiel de pratiques, il porte un projet politique de promotion de la citoyenneté des personnes les plus fragiles de notre société. Il porte un projet de société pour plus de justice, d’égalité, de respect. Les outils pour garantir le droit des usagers La raison d’être des outils prévus dans le Code de l’Action Sociale et des Familles – raisons généralisables au-delà des seuls ESMS – est contenue dans l’article L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ; 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; 4° La confidentialité des informations la concernant ; 5° L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7° La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. » La section du Code de l’Action Sociale et des Familles ouverte par cet article fondamental décline ensuite les outils visant la mise en œuvre effective de ces principes Le projet d’établissement ou de service ; Le livret d’accueil ; Le contrat de séjour ; Le règlement de fonctionnement ; Le conseil de la vie sociale et autres formes de participations ; La charte des droits et libertés de la personne accueillie ; Le droit de recours à une personne qualifiée ; L’obligation de regroupement des familles ; Les sanctions pénales en cas de non-respect de ces dispositions L’opposabilité de ces droits devant les juridictions. Plus largement, ce texte initie des représentations de plus en plus larges des usagers dans des instances aux plans local, régional et national. Jusqu’à la participation des usagers aux formations initiales et continues des travailleurs sociaux prévue par le plan gouvernemental en faveur du travail social et du développement social d’octobre 2015. A noter les outils s’organisent en deux niveaux Ceux qui régissent les rapports interpersonnels livret d’accueil et contrat de séjour ; Ceux qui régulent les relations collectives règlement de fonctionnement et conseil de la vie sociale. L’ensemble de ces outils est contenu dans le cadre défini par le projet d’établissement. Le projet et ses outils est lui-même contenu dans un ensemble plus large défini par la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Les représentations de l’usager en travail social L’évolution législative nous renseigne sur les représentations des usagers qui donnent naissance aux textes de référence. Galerie de portraits L’usager n°98-657 Cet usager est issu de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. C’est une loi ambitieuse qui posait, en son article premier article L115-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles que La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation. » La personne en situation d’exclusion se voit garantir ses droits fondamentaux dans tous les domaines de la vie sociale emploi, logement, santé, justice, éducation, formation, culture, protection de la famille et de l’enfance. Cette ambition d’une citoyenneté affirmée, portée par les institutions sociales dans leur ensemble, mobilise tous les acteurs sociaux entreprises, organisations professionnelles et syndicales, organismes de prévoyance et mutualistes, associations, mais plus largement encore, les citoyens ainsi que l’ensemble des acteurs de l’économie solidaire et de l’économie sociale… » La loi de lutte contre les exclusions réintroduit la question de l’intégration sociale comme choix politique au cœur de toutes les activités sociétales. L’usager qui émerge de cette volonté est pleinement citoyen, non pas porteur de droits spécifiques mais pleinement titulaire des droits de l’Homme et du citoyen. L’usager n°2002-2 Héritier de son codétenu » de 1998, l’usager de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 est bien né de la volonté politique d’investir les bénéficiaires de l’action sociale et médico-sociale d’une citoyenneté de plein exercice ». La difficulté méthodologique que posait cette visée est que les usagers en question n’étaient pas, à proprement parler, demandeurs d’exercer ces droits civiques et politiques. Hors les lobbys du champ du handicap, les autres personnes en difficulté sociale, personnes âgées, familles en difficultés éducatives… apparaissaient en ordre dispersé. C’est sans doute ce qui explique que cet usager-là est resté cantonné dans l’affirmation de droits individuels, plus attachés à sa personne – ce qui est déjà un progrès considérable – qu’à sa situation sociale. D’ailleurs, les modes de représentation collective prévus par la loi concernent bien des personnes désignées nommément au titre de leur situation au regard de l’établissement ou du service et non au titre d’une quelconque représentativité d’un groupe d’usagers. Dans ce contexte particulier, la promotion de cette nouvelle figure d’usage butte encore aujourd’hui sur l’écueil individualiste. Ne sommes-nous pas, comme le dénoncent certains, plus proches de la figure consumériste du client que de celle du citoyen ? L’usager n°2002-303 Nous devrions dire patient » pour désigner cette figure qui fait irruption au même moment que l’usager des établissements et services sociaux et médico-sociaux mais, cette fois, dans le domaine de la santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, avant de manifester une intention des décideurs politiques, résulte des pressions exercées par certaines associations de malades. C’est donc plutôt dans un rapport de forces, mettant en cause le pouvoir médical et la méga machine sanitaire française, que se sont affirmés les droits des malades. Cette figure d’usage est ainsi portée par une dimension beaucoup plus collective que pour son collègue n°2002-2. Les représentations sont associatives, via un agrément délivré par le ministère sur la base de la représentativité de l’organisation de patients. Mais cette figure d’usage est également marquée par la spécificité du secteur sanitaire. Les processus thérapeutiques engagés dans les hôpitaux n’ont rien de commun avec l’accompagnement des situations sociales et médico-sociales des personnes accueillies. On ne vit pas dans un service de gastro-entérologie alors qu’on passe plusieurs années, souvent tout le temps d’une vie professionnelle, dans un foyer de vie ou une maison d’accueil spécialisée. Nous pourrions dire que l’usager n°2002-303 est un utilisateur ponctuel d’un service alors que l’usager n°2002-2 est un résident ou un habitant, inscrit dans une relation durable qui est la condition de l’efficacité de l’aide qu’il reçoit. L’usager n°2005-102 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une révolution. La figure d’usage qui émerge de cette législation est en rupture avec celles évoquées précédemment. Jusque-là, nous étions dans une disposition qui consistait à envisager les situations individuelles qui éloignent la personne du jeu social, du fait d’un désavantage social, d’un handicap, de l’âge, de la maladie… Sous l’influence notamment des travaux de l’Organisation Mondiale de la Santé, la législation inverse cette conception des rapports sociaux en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ». Ce n’est plus l’individu qui est handicapé, c’est la situation qui crée le désavantage. Le rapport social n’est plus envisagé de l’individu vers son environnement mais de la société vers l’individu. C’est le concept d’inclusion qui prend toute sa dimension dans la perspective d’une société réellement en mesure d’offrir sa place à chacun. Le terme de compensation illustre cette inversion radicale c’est à la société qu’incombe la responsabilité de compenser les écarts d’avantages, les différences de situations, les déficits individuels. C’est le règne de l’accessibilité. Mais cette figure d’usage, née dans la constellation du handicap, apparaît très centrée sur les handicaps les plus faciles à assimiler socialement, voire qui appellent de la compassion qui est encore une forme de stigmatisation. L’usager n°2009-879 La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST » jette un nouveau pont entre le sanitaire et le social en se fondant sur le concept global de santé. Ce faisant, la législation instaure une porosité entre les figures d’usage précédemment identifiées. Il y aurait moins de différence que nous le pensions entre les patients et les usagers ? La loi Kouchner », sur le droit des malades, vue plus haut, nous a permis d’identifier les différences de nature et de forme entre l’action sanitaire et l’action sociale. Dans un mouvement inverse, ce qui permet, aujourd’hui, d’estomper ces différences tient essentiellement à un point de vue le rapport entre les personnes accueillies ou accompagnées n’est considéré que sous l’angle technocratique du dispositif d’intervention. Autrement dit, l’usager et le patient se fondent l’un dans l’autre si ne sont observées que les caractéristiques de leur relation instrumentale à un dispositif technique d’intervention. Par exemple, la notion de satisfaction est identique entre un malade, un résident de Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale ou une famille accompagnée en Assistance Educative en Milieu Ouvert si n’est envisagé que le niveau de performance de l’acte, strictement réduit à sa dimension prestataire le temps d’intervention, la qualité des repas ou des lits, la bonne délivrance des informations toutes notions standard attachées à la réduction du travail accompli à une simple prestation. N’est-ce pas une instrumentalisation des rapports d’usage ? Difficultés, limites, contradictions Le rapport d’usage, évoqué en introduction, nous montre qu’il ne suffit pas d’avoir une intention pour que les effets soient conformes aux attentes, même quand le dispositif technique est très élaboré, ce qui est le cas du travail social. C’est pourquoi il est nécessaire d’évaluer les effets réels produits par la participation des personnes accompagnées à leur projet. La liberté se mesure à la longueur de la chaîne Un proverbe nihiliste dit que la liberté se mesure à la longueur de la chaîne. Il peut s’appliquer au droit des personnes accueillies. En effet, les dispositifs d’intervention sociale sont marqués par des déterminants très forts La stigmatisation que représente le fait de faire usage d’un service social, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. L’usager est immédiatement identifié par ses manques sans domicile, sans papier…, sa vulnérabilité handicapé, dépendant…, ses incapacités éducatives, parentales…, son infériorité culturelle, économique…, etc. L’asymétrie de la relation établie avec les travailleurs sociaux. Le jeu transactionnel qui s’instaure place l’usager en infériorité sachant/non-sachant, expert/ignorant…. La participation de la personne concernée apparaît comme un moyen de corriger ces effets négatifs. Elle place l’usager en position d’acteur, de co-auteur du projet le concernant. Mais cela suppose que le jeu ne soit pas dicté par les seules règles de l’organisation de travail social. Vouloir libérer quelqu’un contre son gré est une forme d’aliénation. Les slogans de 1968 nous rappellent ces règles de bon sens ne me libère pas, je m’en charge ! » ; les libertés ne se donnent pas, elles se prennent ! » ; Le pouvoir sur ta vie, tu le tiens de toi-même. ». C’est ainsi qu’il faut comprendre le slogan attribué selon les cas à Gandhi ou Luther-King tout ce qui est fait pour moi, sans moi, est fait contre moi. » Cette perspective nous donne des pistes méthodologiques pour conduire la participation des personnes accompagnées Laisser ouvert des espaces de prise en main du projet par l’usager plutôt qu’imposer des formes toutes faites ; Ouvrir des lieux de débat qui ne sont pas définis par les seuls professionnels ; Laisser-faire plutôt que faire-faire même si l’efficacité est moindre ; Prendre le temps d’évaluer, avec l’usager, la manière dont il ressent l’action conduite, au-delà des résultats ; Finalement, s’intéresser plus aux moyens mobilisés, aux chemins empruntés avec l’autre qu’aux résultats eux-mêmes. ESMS un dispositif compliqué Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont des ensembles techniques d’une rare complexité. C’est normal du fait des objets extrêmement délicats qui y sont traités et qui touchent à la vie de personnes fragiles. Cependant, nous devons comprendre que ce n’est pas évident pour un usager de se situer au regard de ces énormes machines à produire de l’aide. La responsabilité des professionnels est de tout mettre en œuvre pour permettre à l’usager de comprendre la manière dont cela fonctionne livret d’accueil, les règles qui prévalent règlement de fonctionnement, les moyens dont il dispose pour influencer le processus construction du projet personnalisé, les lieux où son avis est attendu et produira des effets conseil de la vie sociale, les engagements qui sont attendus de lui contrat de séjour, etc. Tous ces outils, et d’autres qu’il faudra encore inventer, sont de véritables modes d’emploi de l’organisation qui sont une façon de remettre les clefs de la machine à l’usager qui reste le premier concerné par ce qu’elle va produire. Conflit de modèles Une difficulté supplémentaire apparaît à l’analyse. La participation des personnes accompagnées se trouve confrontée à des conflits de modèles que la législation n’a pas tout à fait résolus. Trois matrices inspirent les pratiques en travail social qui se combinent entre elles de manière hétéroclite, qui s’hybrident entre elles Le modèle communautaire ce sont des groupes de pairs qui travaillent ensemble, à partir de leur expérience commune, à la résolution des problèmes des membres de leur communauté sociale ; Le modèle marchand des prestataires mettent à disposition de personnes des réponses à leurs besoins dans une relation commerciale qui mobilise la concurrence entre les offreurs de services et la capacité solvable des clients qui payent les services. Le modèle administratif c’est l’État qui est responsable de l’offre sociale et médico-sociale et qui la met en œuvre via ses services publics. L’usager n’est plus client mais administré ce qui peut limiter sa possibilité de libre choix mais présente l’avantage d’un système égalitaire, au risque de la standardisation. Difficultés autour des relations Nous pouvons repérer trois cas de figure quant à la manière dont la relation se joue entre professionnel et usager La légation repose sur l’idée de legs, de don. L’usager démissionne de son destin pour le confier à un intervenant. Le rapport entre professionnels et usager ne peut se bâtir sur une collaboration quelconque puisqu’il s’agit d’un transfert d’autorité à une personne jugée compétente pour l’exercer. Il y a substitution. La légation est très éloignée du modèle communautaire. Elle emprunte au modèle marchand l’idée d’expertise extérieure et au modèle administratif celle de subordination et de séparation des rôles. La délégation introduit l’idée de confier une mission à un tiers. L’intervenant social est ici légitimé, au-delà de la disqualification ponctuelle de l’usager, par une mission d’utilité sociale. La délégation suppose un accord entre déléguant et délégué. Il y a complémentarité. La délégation reste à distance des logiques communautaires. Elle inspire au modèle marchand le principe de délégation de compétence. Elle est au cœur du système de démocratie représentative. Le contrat envisage tout autrement la relation. Il reconnaît les compétences de part et d’autre et les associent vers un but commun. Il vise à corriger l’asymétrie des places entre professionnel et usager. Le contrat traverse les trois modèles Dans modèle communautaire il illustre la notion de contrat social » ; Dans le modèle marchand il est le pivot de la relation commerciale qui est exclusivement contractuelle ; Dans le modèle administratif il identifie l’évolution des droits civils et politiques vers les droits sociaux l’État est redevable de ses engagements devant chaque citoyen. Contradiction des références Pour conclure en allant un peu plus loin, nous pouvons dire que les modèles de participation des personnes accompagnées communautaire, marchand, administratif, les déclinaisons auxquelles ils donnent naissance légation, délégation, contrat ne se trouvent jamais à l’état pur. Les pratiques de terrain sont toujours des compositions entre les trois modèles et les trois figures relationnelles. La raison d’être de cette situation tient au fait qu’à travers l’histoire, des références différentes se sont faites jour, se sont sédimentées dans le temps. Trois modèles identifiés par Saül Karsz[3] sont à l’œuvre La charité héritée du modèle judéo-chrétien visant à faire le bien pour l’autre, selon une visée individuelle qui place en supériorité l’intervenant, le bénéficiaire est marqué par le manque et le dénuement. Il s’agit d’aider, de sauver, de redresser. La prise en charge fondée sur la demande, elle s’adresse à des destinataires dont les conditions de vie les empêchent d’être sujets, pleinement autonomes. L’intervenant est un expert qui appréhende les problèmes de manière plus collective dans les registres culturels et sociaux. C’est le règne de la relation d’aide. La prise en compte convoque le registre – plus psychanalytique – du désir, s’adresse à des sujets socio-désirants » dans la double dimension de l’inconscient et de l’idéologie deux matrices qui font l’humain. L’intervenant est là pour aider le sujet à prendre en main son destin. Mais ces trois références ne peuvent être considérées isolément l’une de l’autre. Elles forment le terreau des pratiques, constituant des couches sédimentaires qui irriguent les manières de faire, à travers l’histoire on peut repérer les moments historiques où une référence a dominé les autres, à travers les publics selon que l’on s’inscrit dans le champ du handicap ou de l’inadaptation, ou de la protection des personnes vulnérables, à travers les organisations selon les références théoriques mobilisées. Conclusion Finalement, cette rapide traversée des caractéristiques qui déterminent les conditions de la participation des personnes accompagnées montre la place prépondérante que prend le professionnel Non pour faire pour » l’usager car il se substituerait alors à sa capacité d’agir qui doit être systématiquement recherchée au maximum des potentiels de la personne. Non pour faire avec » car c’est toujours la visée portée par le professionnel qui domine et impose ses vues parce que l’usager ne dispose pas des codes pour maîtriser la situation. Mais pour faire ensemble », c’est-à-dire s’engager dans une aventure dont les tenants et aboutissants ne sont pas définis préalablement mais s’élaborent au fur et à mesure du chemin partagé. L’accompagnement, le projet, deviennent alors des sentiers qui se tracent en marchant entre usagers et professionnels. [1] Cf. le dernier rapport du CSTS paru en 2015 Refonder le rapport aux personnes Merci de ne plus nous appeler usagers» [2] Définition du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales – CNRTL. [3] S. Karsz, Pourquoi le travail social ? Dunod, 2004. Retrouvez toutes les informations à propos de Roland JANVIER sur la page à propos.

Toustypes d’établissement confondus, 1 CVS sur 50 fonctionne correctement. Ce qui était une obligation innovante dans la loi de 2002 est devenu trop souvent une coquille vide, quand il est mis en place. S’agissant de sa composition, d’abord. Le CVS constitue déjà un espace dans lequel sont représentés les résidents et les familles.

Structurer l'ordre du jour Le champ d’intervention d’un conseil de vie la sociale est large. Il est nécessaire de structurer l’ordre du jour, le déroulé de la réunion et son compte rendu. Cela favorise un dialogue constructif et respectueux de toutes les attentes et propositions. Des recommandations pour l’ordre du jour Eviter des formulations de points à l'ordre du jour accusatrices, bloquantes ou affirmatives, et privilégier plutôt des formules interrogatives permettant d'approfondir un dysfonctionnement, des propositions et de rechercher par le dialogue des solutions. Classer les questions selon les thèmes suivants -Informations générales sur la situation et l’évolution de l’établissement Nombre de résidents entrées et sorties, de personnels, remplacements, absentéisme, situation financière, travaux à venir, contrat de séjour, projets… -Accompagnement, vie sociale et bientraitance Questions relatives à la restauration, l’animation, projets de vie, toilettes, couchages, relations avec le personnel et entre résidents, ateliers thérapeutiques, place des bénévoles existence ou non d’une charte des bénévoles... -Parcours de soins Questions relatives à la prise en charge médicale, aux soins infirmiers, prévention de la déshydratation de la dénutrition et des chutes, protocole de prise en charge de la douleur, soins bucco dentaires, troubles de la déglutition, hygiène, prothèses, hospitalisations, interventions des équipes mobiles, télémédecine… - Installations, locaux et matériels Questions relatives à la sécurité et à la qualité des infrastructures des parties communes internes et externes et des chambres, éclairage, chauffage… Lits et matériels médicalisés, appels malades, téléphone… Le compte rendu du CVS Le compte-rendu, plus qu’un procès verbal, est important. Il donne la possibilité de refléter la vie sociale de l’établissement. Il assure une trace écrite des avancées ou des reculs en matière de bientraitance. Le compte-rendu est de la compétence des élus du CVS et de son président. Des recommandations Réaliser un compte-rendu précis de la réunion par un élu du CVS Penser à un ou des élus preneurs de notes pendant la réunion. Vérifier ensuite avec d’autres élus son contenu. Valider par courriel avec la direction et les autres membres du CVS, au cours du mois, sans attendre le prochain CVS , Respecter la confidentialité des débats, sans nommer des personnes Joindre éventuellement au compte-rendu un sommaire ou une synthèse des points abordés pour faciliter une lecture rapide. Obtenir de la direction un panneau libre d’affichage des élus du CVS. Afficher le compte-rendu dans le hall d’entrée de l’établissement et faire diffuser, par un élu, aux familles par voie électronique. Relater les décisions ou l’ordre du jour du CVS dans un article du journal interne des résidents ou sur site web existant avec l’accord de la direction Transmettre dans certains cas le compte-rendu validé aux tutelles conseil départemental et/ou à l’ARS Des conseils sur la forme du compte rendu Date de la réunion CVS, participants Demandes et avis des résidents et des familles Réponses de la direction Commentaires des élus du CVS Informations générales Questions…. Accompagnement, vie sociale et bientraitance Questions … Prévention dans le parcours de soins et de santé Questions. Installations, locaux, matériels Questions … Points en attente de règlement Questions... Points divers

Ilssont présents dans différentes instances de l’établissement pour faire entendre la voix des usagers et veiller au respect de leurs droits. Ils facilitent l’expression des usagers, favorisent le dialogue et l’échange avec les professionnels. Ils peuvent également vous assister dans le cadre d’une réclamation et rechercher avec vous une solution et vous

LAnesm Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‐sociaux a présenté les résultats d’une enquête nationale sur le déploiement des bonnes pratiques professionnelles au sein des EHPAD. Source ANESM Une comparaison des pratiques professionnelles d’aujourd’hui à celles de 2010 Dans le cadre de l’opération “Bientraitance des personnes âgées accueillies en établissement”, engagée par le Secrétariat d’Etat à la solidarité, l’enquête répond à deux objectifs Engager les professionnels dans la démarche d’auto évaluation de leurs pratiques Réaliser un état des lieux des pratiques de bientraitance en établissements En évaluant les résultats, on remarque notamment Une amélioration importante des pratiques concourant à la bientraitance et à la qualité de vie des personnes âgées Le rôle déterminant des recommandations de l’Anesm sur les pratiques des professionnels en établissements EHPAD > Consulter le rapport d’enquête en intégralité Des progrès importants à noter dans divers domaines L’accueil des personnes Des progrès sont à souligner dans l’attention portée par les équipés à l’accueil des personnes. En moyenne par établissement, 61% des nouveaux résidents ont bénéficié d’une visite préalable de l’établissement avant leur arrivée dans l’Ehpad. Pour permettre aux personnes de prendre rapidement leurs repères, on note également une volonté de personnalisation de l’accueil possibilité d’aménager sa chambre, présentation aux autres résidents, petite attention de bienvenue… L’accompagnement de la fin de vie Près des deux tiers des Ehpad 65% mettent en œuvre des pratiques pour former le personnel à l’accompagnement de la fin de vie identifier une personne de confiance, recourir à des compétences externes, accueillir les familles auprès du résident pour accompagner ses derniers moments… Les relations sociales et familiales L’enquête révèle également que l’entourage des résidents est majoritairement mobilisé au moment de l’arrivée en établissement. Cependant, après le premier accueil, les relations se limitent la plupart du temps à des visites et l’entourage participe peu à des activités, des repas ou des sorties avec le résident. En termes de chiffres, la moitié des résidents reçoit chaque semaine la visite de proches, alors que 10% des résidents n’ont reçu aucune visite, ou n’en ont effectué aucune au domicile de l’entourage depuis 6 mois. Des axes de développement et de prévention La liberté d’aller et venir Une proportion importante des nouveaux arrivants sont libres d’aller et venir, mais plus particulièrement à l’intérieur des établissements. En moyenne par Ehpad, 73% des nouveaux résidents ont fait l’objet d’une évaluation des risques et bénéficient de la liberté d’aller et venir au sein de l’établissement. Des politiques préventives Afin de réduire les risques et de maintenir au mieux l’autonomie des personnes âgées, des actions de prévention sont mises en place. Interrogés sur ce thème, 65% des présidents de CVS considèrent que leur établissement favorise toujours le maintien de l’autonomie des personnes contre 50% en 2010. Par ailleurs, 67% déclarent que leur Ehpad favorise toujours une bonne qualité de vie des personnes. L’action de prévention la moins mise en œuvre au sein des Ehpad, parmi celles interrogées dans l’enquête, est celle portant sur le risque d’hospitalisation en urgence, alors que 99% des Ehpad ont mis en place des actions de prévention concernant les risques de dénutrition. Navigation des articles Bien traitance les bonnes pratiques

Celafait d'ailleurs partie de nos propositions : créer un CVS opérationnel et décisionnaire dans tous les Ehpad. Si cela avait été mis en place plus tôt, je pense qu'un certain nombre de

Au JO du 27 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale CVS et autres formes de participation. . 1. Présentation Ce décret vient modifier la règlementation des CVS et autres formes de participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ESSMS ; ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le CVS Organisation Acte institutif A raison de la modification de la rédaction d l’article D. 311-27, l’acte institut du CVS devra être transmis à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. Composition Le nouvel article D. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles CASF redéfinit la composition du CVS qui devra désormais comprendre au moins 2 représentants des personnes accompagnées. Si la représentation des personnes accompagnées ne peut être assurée, alors 2 représentants de groupements de personnes accompagnées au maximum seront éligibles pour les représenter et la participation des personnes accompagnées devra systématiquement être recherchée nouvel article D. 311-11, alinéa 4 ;1 représentant élu des professionnels employés par l’établissement ou le service. Ce représentant sera élu par l’ensemble des salariés de droit privé ou agents nommés dans des emplois permanents. Les candidats devront avoir une ancienneté au moins égale à 6 mois au sein de l’ESSMS ou dans la profession s’il s’agit d’une création d’établissement ou de service. Le scrutin sera secret et majoritaire à un tour. En cas d’égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement et service ou dans la profession sera proclamé élu nouvel article D. 311-13. Les dispositions de l’article D. 311-12, relatives aux règles actuelles de désignation des professionnels, seront abrogées ;1 représentant de l’organisme gestionnaire. Par ailleurs, si la nature de l’ESSMS le justifie, le CVS comprendra également 1 représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; dans les ESSMS pour enfants mineurs et dans ceux accueillant des majeurs protégés 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées. La notion de représentant légal disparaît au profit de celle de personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation article D. 311-11, alinéa 3 ;dans les services tutélaires 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs MJPM ;si des bénévoles interviennent dans l’ESSMS 1 représentant de ceux-ci ;dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD le médecin coordonnateur ; 1 représentant des membres de l’équipe médico-soignante. En toutes hypothèses, le nombre des représentants des personnes accueillies, des famille ou des représentants légaux devra être supérieur à la moitié du nombre total des membres du CVS. Par ailleurs, l’article D. 311-6 sera abrogé. Il prévoit actuellement que l’absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du CVS tant que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux est supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés. L’article D. 311-7 est également modifié. Jusqu’à présent, il prévoit que lorsque le très jeune âge des usagers rend impossible leur représentation directe, le collège des personnes accueillies ne peut être formé et seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué. Dans la nouvelle configuration, lorsque ces usagers seront dans l’impossibilité de participer directement au CVS en raison de leur très jeune âge, leurs sièges seront attribués aux représentants des familles ou aux représentants légaux. Enfin, l’article D. 311-18 est modifié pour permettre aux personnes suivantes d’assister aux débats du CVS Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale 1 élu de la Commune d’implantation de l’activité ou un élu d’un groupement de coopération intercommunal ;1 représentant du Conseil départemental CD ; 1 représentant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ; 1 représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie CDCA ;la personne qualifiée figurant sur la liste conjointe du préfet de département, du directeur général de l’agence régionale de santé ARS et du président du CD ;le représentant du Défenseur des droits. Mode de scrutin L’article D. 311–10 est modifié afin que soient élus par vote à bulletin secret, à la majorité des votants les représentants des personnes accueillies ou accompagnées ;le représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;le représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;le représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;dans les services tutélaires le représentant des MJPM. Election du président par les membres du CVS L’article D. 311-9 dispose aujourd’hui que le président du CVS est élu au scrutin secret et à la majorité des votants, par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi les familles ou les représentants légaux. Cet article est modifié en cas d’impossibilité ou d’empêchement des usagers, le président sera élu par et parmi les personnes suivantes représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; dans les services tutélaires représentant des MJPM. Cette nouvelle disposition vaudra également pour l’élection du président suppléant. Durée du mandat Jusqu’à présent, il est prévu que les membres du CVS soient élus pour un mandat renouvelable d’au moins 1 an et de 3 ans au plus. L’article D. 311-8 prévoit que la durée de ce mandat sera fixée par le règlement intérieur du CVS. Par ailleurs, dans le secteur public, le représentant des professionnels ne perdra plus automatiquement son mandat lorsqu’il cessera d’appartenir au comité technique d’établissement CTE ou à la commission administrative paritaire CAP, du fait de la suppression de la deuxième phrase de l’article D. 311-14. Attributions Les attributions du CVS seront modifiées, du fait du changement de rédaction de l’article D. 311-15. Le conseil exercera donc les attributions suivantes donner son avis et faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’ESSMS, notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées,l’organisation intérieure et la vie quotidienne,les activités,l’animation socio-culturelle,les prestations proposées,les projets de travaux et d’équipements,la nature et le prix des services rendus,l’affectation des locaux collectifs,l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,l’animation de la vie institutionnelle,les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants à la vie institutionnelle,les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge ; être associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ; être entendu lors de la procédure d’évaluation ;être informé des résultats de l’évaluation ;être associé aux mesures correctrices à mettre en place suite au résultat de l’évaluation ;dans les maison d’accueil spécialisées MAS et les établissements d’accueil médicalisé EAMà, être consulté sur le plan d’organisation des transports produit dans le dossier budgétaire ;en EHPAD, examiner les résultats de l’enquête de satisfaction annuelle réalisée sur la base d’une méthodologie et d’outils élaborés par la Haute autorité de santé HAS ;rendre un avis préalablement à la mise en place de modalités alternatives de participation dans le cadre e la démarche d’évaluation de la qualité des prestations ;rédiger un rapport d’activité annuel que le président du conseil devra présenter à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire. Contenu du règlement intérieur Seront transférés du règlement de fonctionnement au règlement intérieur du CVS les éléments afférents aux modalités de désignation des représentants des personnes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS ; les ESSMS accompagnant les personnes confronté à des difficultés spécifiques ; les centres d’accueil pour demandeurs d’asile CADA. Fonctionnement Convocation L’article D. 311-16 est modifié sur 2 points la convocation aux réunions du CVS devra être adressée à ses membres au moins 15 jours à l’avance et non plus 8 jours avant ;la convocation du CVS à l’initiative de ses membres sera possible à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée des 2/3. Attributions du président Le président du CVS devra, en application du nouvel article D. 311-9, alinéa 2, assurer l’expression libre de tous les membres. Par ailleurs, lorsque le président du CVS sera saisi de demandes d’information ou de réclamations concernant un événement indésirable grave EIG ou un événement indésirable grave associées aux soins EIGS, il devra orienter les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du Défenseur des droits. Reddition des avis Pour tenir compte des modifications opérées dans la composition du CVS l’article D. 311-17 prévoit que les avis ne seront valablement émis que si le nombre des personnes présentes représentants des personnes accompagnées ;représentant du groupement de personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;dans les services tutélaires représentant des MJPM ; est supérieur à la moitié des membres. Établissement du relevé de conclusions La rédaction de l’article D. 311-20 est totalement modifié. Désormais, le relevé de conclusions de chaque séance du CVS sera établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou, en cas d’impossibilité ou d’empêchement, par et parmi le représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ;le représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;le représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;dans les services tutélaires le représentant des MJPM. Le secrétaire de séance pourra être assisté en tant que de besoin par l’administration de l’ESSMS ou du lieu de vie et d’accueil LVA. Le relevé de conclusions sera signé par le président puis soumis à approbation à la séance suivante du CVS après avoir été joint à la convocation. Enfin, le relevé de conclusions du CVS sera transmis à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire et à l’autorité administrative compétente pour l’autorisation. Suivi des avis Les modalités sous lesquelles le CVS est informé des suites réservées à ses avis devront être définies dans son règlement intérieur article D. 311-29 modifié. Les autres formes de participation Choix de la forme de participation Dans le cas général, les formes de participation alternatives au CVS pourront s’opérer article D. 311-21 par toute modalité déterminée par le responsable de l’ESSMS ;comme précédemment, par l’instauration de groupes d’expression ;l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accompagnées ainsi que des représentants du groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée, des familles ou des proches aidants, des représentants légaux et, dans les services tutélaires, du représentant des MJPM ;comme précédemment, des enquêtes de satisfaction. Dans le cas particulier des EHPAD, en vertu du nouvel article D. 311-15-III et en sus du dispositif de participation par le CVS, il conviendra de réaliser une enquête de satisfaction annuelle sur la base d’une méthodologie et d’outils élaborés par la HAS. Les résultats de cette enquête devront être affichés dans l’espace d’accueil et examinés annuellement par le CVS. Acte institutif La nouvelle rédaction de l’article D. 311-22 prévoit que l’acte instituant des instances de participation autres que le CVS devra préciser la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances, lesquelles devront impérativement comporter, en nombre supérieur à la moitié, les représentants du groupement des personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée ; des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; des représentants légaux des personnes accompagnées ; dans les services tutélaires des MJPM. Contenu du règlement intérieur Seront transférées dans le règlement intérieur les prévisions contenues jusqu’ici dans le règlement de fonctionnement concernant l’adaptation d es modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participation instituées ;les modalités d’établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances alternatives au CVS compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation institués ;les modalités d’élection ou de désignation à ces mêmes instances de participation des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des familles ou de ceux des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l’organisme gestionnaire. Organisation de la consultation La modification de l’article D. 311-23 conduira à ce que l’organisation de la consultation, par envoi de l’ordre du jour accompagné des explications nécessaires à sa compréhension, soit obligatoirement notifiée aux membres des instances 15 jours au plus tard avant leur tenue, non plus 7 jours auparavant comme c’est le cas aujourd’hui. Dispositions communes au CVS et aux autres formes de participation Jusqu’à présent, l’article D. 311-26 prévoit que, quelque soit la forme de participation, les représentants des personnes accompagnées soit consulté sur tout projet de modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement ou de service. La modification de cet article exclura de l’obligation de consultation les projets de modification du règlement de fonctionnement, le texte visant désormais celles du règlement intérieur de l’instance de consultation et celles du projet d’établissement ou de service. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article D. 311-32-1, l’accès aux relevés de conclusions – quelle que soit la forme de participation – est élargi à toutes les personnes chargées d’une mesure de protection juridique avec représentation ainsi qu’aux représentants des groupement de personnes accompagnées de la catégorie d’ESSMS concernée et ce, même s’ils ne sont pas membres des instances qui les ont émis. 2. Commentaire L’édiction de ce décret était très attendue après le rapport de la Défenseure des droits de mai 2021 sur le respect des droits des résidents d’EHPAD et les développements médiatiques du scandale Orpéa ». Il est certain qu’une plus grande effectivité des droits fondamentaux des personnes accueillies ou accompagnées en ESSMS devait être recherchée. De ce point de vue, l’ouverture des instances de participation à un plus grand nombre de personnes – élus locaux, personne qualifiée, délégué du Défenseur des droits, membre du CDCA, représentant de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation – doit être saluée car leur regard sera sans doute gage d’une amélioration des pratiques. Ceci étant, cette première lecture du nouveau régime réglementaire suscite la déception pour plusieurs raisons l’accroissement de la complexité du dispositif, en particulier s’agissant des formes de participation alternatives au CVS ;l’invention de la notion de représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d’établissements ou de services », sans qu’aucune définition ne soit donnée de tels groupements et ce, alors que la logique qui semble présider à ce choix est celle d’une sanitarisation » de la représentation des personnes. En effet, dans les établissements de santé, la représentation des patients au sein les commissions des usagers CDU est assurée par les membres d’associations de patients agréées par le ministre des solidarités et de la santé. Faut-il croire que le recours à l’agrément d’association d’usagers est d’actualité ? Un tel procédé n’est pas sans rappeler l’invention récente de la notion inconsistante d’ autorité extérieure » dans le régime du projet d’établissement, réformé lui aussi à la va-vite ;l’absence de précisions sur le traitement d’un certain nombre de situations problématiques rencontrées dans les ESSMS. Il aurait notamment été utile d’indiquer le sort à réserver au mandat des membres des CVS qui n’ont plus de lien avec l’ESSMS – leur proche étant décédé ou ayant quitté l’établissement ou le service – ou encore de prévoir une manière d’assurer la continuité de la représentation des usagers en cas de carence aux élections du CVS ; l’absence de formation des membres des CVS, alors que celle-ci semble indispensable pour favoriser leur investissement dans cette instance ;l’absence relative d’intérêt de la nouvelle définition des attributions des CVS, alors même que l’actuelle est suffisamment générale pour couvrir l’intégralité des aspects de l’organisation et du fonctionnement des ESSMS ;surtout, la suppression de l’obligation de soumettre à consultation l’adoption et la modification du règlement de fonctionnement. Il aurait été pertinent de prendre le temps de remettre à plat l’ensemble du régime juridique de la protection des droits des personnes accueillies ou accompagnées, avec l’ambition de corriger les imperfections non seulement des instances de participation mais aussi – de manière concomitante et cohérente – du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement ; certaines de ces imperfections ont déjà été décrit sur ce blog, à la suite de la modification du régime du projet d’établissement. En définitive, les modifications promises paraissent ne pas être à la hauteur des ambitions affichées, sans doute en raison d’une précipitation dont on peut s’interroger sur les causes. Renforcer l’effectivité du respect des droits des personnes demande du travail et ne saurait se résumer à un effet d’affichage. Les professionnels sont malheureusement habitués à ces changements juridiques insuffisamment réfléchis qui interviennent en réaction à des événements médiatiques ; la modification du régime du contrat de séjour avec la loi ASV, au lendemain de l’affaire dite de la nonagénaire de Chaville », constitue à cet égard un précédent éclairant confusion entre contrat de bail et contrat de séjour, invention d’un avenant de restriction de la liberté d’aller et venir à la légalité douteuse, absence de prise en compte des apports du droit de la consommation, ignorance délibérée du besoin d’encadrer la pratique – hélas parfois nécessaire – de la contention. Il faudra donc attendre une nouvelle occasion – plus sereine ? – pour repenser et réécrire dans son ensemble le corpus de la protection des droits fondamentaux des personnes vulnérables … Pour allouer aux ESSMS les moyens nécessaires à l’animation d’un véritable processus participatif … Pour restaurer la mission régalienne du contrôle … L’affaire Orpéa l’a bien montré si le respect de l’altérité est avant tout affaire d’éthique, alors il faut commencer par donner aux professionnels les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de démarches éthiques qui, de longue date, sont préconisées dans les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS et les avis du Conseil national consultatif d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé CCNE. Et il faut, pour ce faire, avoir la légitimité nécessaire, ce qui est loin d’être le cas lorsque l’on a imposé pendant des mois aux résidents d’EHPAD, par de simples consignes administratives, des restrictions illégales de leurs libertés fondamentales. 2 399

MartineAggerbeck après quatre ans comme présidente du CVS à l’EHPAD « la Résidence du Plateau » d’Athis-Mons, comme représentante des familles relate l’intérêt de son

5 rue des Bernardins 50160 TORIGNY-LES-VILLES Tel. 02 33 77 20 20 Fax. 02 33 77 20 29 Email ehpadtorigni Contact pour les familles des résidents accueil-mr-torigni Accueil Présentation Actualités – Coronavirus Animations Repas Inscription Contact Menu

Celuici doit obligatoirement faire connaitre aux membres du conseil de la vie sociale les suites, favorables ou défavorables, qu'il entend réserver aux avis et aux propositions formulés. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité, un tirage au sort est effectué. Le président est élu parmi les

Présentation des projets et de la vision de nos EHPAD Notre vocation est de respecter les libertés, les rythmes de vie et l'intimité de chacun de nos résidents. Découvrez notre démarche et les membres de notre association. Nous contacter Nous avons pour vocation l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes âgées en milieu collectif. Nous devons apporter une réponse adaptée quand la dépendance survient et mettre tout en œuvre pour que l’installation se fasse dans les meilleures est donc nécessaire d’accompagner les résidents dans un projet de vie afin de les aider à conserver leur autonomie le plus longtemps possible. Slide title Write your caption here Button Slide title Write your caption here Button Notre démarche • Établir un climat de confiance avec le résident,• Tenir compte des choix et du rythme de vie de chacun,• Respecter l’intimité et les idées de chacun,• Impliquer les résidents dans la vie collective de l’établissement en fonction des capacités physiques et intellectuelles,• Maintenir le contact avec le monde extérieur et renforcer le lien social en associant le plus possible les familles à la vie de l’établissement au travers du Conseil de la Vie Sociale, de réunions à thèmes ou d’activités diverses, Projet d'établissement Le fonctionnement d’une Maison de Retraite est encadré par la loi. Pour pouvoir accueillir des personnes dépendantes, l’Ehpad doit signer une convention tripartite avec le Conseil général et l’ARS. Cette convention, signée pour cinq ans, définit les conditions de fonctionnement de l’établissement sur le plan financier, mais aussi sur la qualité de la prise en charge des personnes hébergées et des soins. Par ailleurs, chaque Maison de Retraite prend en retour des engagements d’amélioration et de développement de l’offre aux résidents et négocie le financement des mesures qu’elle envisage recrutements, formation du personnel, aménagement des locaux, etc.. Elle s’engage alors dans un projet d’établissement qui définit les missions, les orientations, et les valeurs sur lesquelles les professionnels vont s’appuyer dans leur action quotidienne. Ce projet est élaboré en concertation avec les résidents, le personnel, les intervenants extérieurs, ainsi que les organismes de contrôle de la Maison de Retraite. Le projet d’établissement a été finalisé en 2011 dans le cadre d’une démarche participative avec les professionnels et le Conseil d’Administration. Il a été présenté au CVS et validé par le Conseil d’Administration, il porte sur • Les valeurs et missions,• Le projet de soins,• Le projet d’animation et de vie sociale,• Les moyens humains,• Les projets individualisés,• Les fiches actions. Gouvernance La Gouvernance regroupe l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d’information et de surveillance qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et le contrôle de l’établissement. Elle a pour but de fournir l’orientation stratégique, de s’assurer que les objectifs sont atteints, que les risques sont gérés et que les ressources sont utilisées dans un esprit responsable. Elle veille en priorité au respect des intérêts des ayants droits » citoyens, pouvoirs publics, partenaires, actionnaires… et à faire en sorte que leurs voix soient entendues dans la conduite des affaires. Conseil d'administration L’Association Saint-Joseph / Sainte Sophie est administrée par un Conseil d’Administration composé Des membres élus,Des membres suppléants,Des maires de la Verrie et de la Gaubretière, membres de droit ou leurs représentants,Des représentants de l’Évêché. Les membres du Conseil d’Administration sont élus parmi les membres de l’association, à l’exclusion du personnel, par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans et renouvelable par moitié tous les deux ans. Le directeur des établissements participe au Conseil d’Administration avec voix consultative. Le Conseil d’Administration a pour attribution de mettre en œuvre et promouvoir les buts de l’Association, notamment Assurer la gestion financière de l’Association en établissant un budget prévisionnel et en contrôlant la stratégie conduite par le dirigeant,Apporter une légitimité et un soutien à l’Association,Décider des partenariats ou des actions de coopération avec des organismes à caractère social,Défendre les intérêts matériels, moraux et patrimoniaux de l’Association. Le Conseil de la Vie Sociale est un outil destiné à garantir les droits des usagers et leur participation au fonctionnement de l’établissement d’accueil. C’est un lieu d’échange et d’écoute qui a pour vocation de favoriser la participation des résidents. Il convient aussi de souligner que le Conseil de Vie Sociale est une instance collégiale qui doit donc impérativement fonctionner de manière démocratique. Il donne son avis et fait des propositions sur toutes questions concernant le fonctionnement de l’établissement et ses projets L’organisation intérieure et la vie quotidienne, Les activités, L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques, L’adaptation du cadre de vie ergonomie, confort sécurité, aménagements, etc., La nature et le prix des services rendus, L’affectation et l’entretien des locaux, Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants, Les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge. Les avis et les propositions adoptés par les membres du Conseil de la Vie Sociale font l’objet d’un relevé de conclusions qui est, d’une part, adopté avant ou lors de la prochaine réunion du Conseil et, d’autre part, adressé au Conseil d’Administration de l’Association. Celui-ci doit obligatoirement faire connaître aux membres du Conseil de la Vie Sociale les suites, favorables ou défavorables qu’il entend réserver aux avis et aux propositions formulés. Le président est élu parmi les usagers. La durée du mandat des membres du Conseil de Vie Sociale varie d’un à trois ans maximum. Vous souhaitez en savoir davantage sur notre projet d’établissement ou rejoindre notre conseil de vie ? Appelez-nous au 02 51 65 92 69 Nous contacter

LeCESE, cet inconnu. Le Conseil Économique, Social et Environnemental (le CESE ), est la troisième assemblée de la République, mais sa voix reste peu audible et son coût est décrié. Son budget total est de 46,1 M€. Pourtant le CESE – comme chaque CESER en région – est la voix de la société civile par excellence.

Conseil d'administration Conseil de la vie sociale CVS Le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui a un rôle consultatif. Cette instance peut donner son avis et faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment sur la vie quotidienne de l'établissement et des résident, les activités, l'animation socio-culturelle, les projets de travaux et d'équipement, la nature et le prix des services rendus par l'établissement, l'entretien des locaux.... Le Conseil de la Vie Sociale au sein de l'EPMS est organisé de la manière suivante Siège au CVS les membres élus avec voix délibérative - des représentants des résidents - des représentants des familles / représentants légaux - des représentants du personnel - un représentant de l'organisme gestionnaire Assiste également aux instances le cadre de santé de l'EHPAD, le cadre socio-éducatif du foyer de vie et le responsable de l'UPHV. Le CVS se réunit au moins 3 fois par an. Les représentants sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelables. Les personnes souhaitant siéger au CVS, peuvent répondre à l'appel à candidature organisé avant chaque élection. Commission des menus Les commissions des menus permettent aux résidents de participer à la vie de la structure en apportant leurs avis sur les menus. Cela permet à l'établissement d'être à l'écoute des propositions des résidents sur la prestation alimentaire au sein de l'EPMS. Ces commissions se déroulent de la façon suivante EHPAD Une commission des menus avec les résidents trois fois/an. Cette commission se déroule avec l'aide des animateurs. Les objectifs de ces commissions de menus sont de faire participer les résidents, de les écouter et de prendre en compte leurs idées/ suggestions lorsque cela est possible. Ce temps est un moment convivial où chacun est libre de s'exprimer et être entendu des cuisiniers. FOYER DE VIE Une commission des menus avec les résidents trois fois / an. Cette commission se déroule avec l'aide des éducateurs de chaque unité. Les objectifs sont les mêmes que sur l'Ehpad. Lors de ces commissions chacun s'exprime librement, donne des idées sur des plats qu'il a envie de manger ; sur ce qui est apprécié ou non, et, les résidents présents peuvent se porter parole des autres résidents. Instances relatives au fonctionnement de l'établissement - Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT - Comité Technique d'Etablissement CTE

Օзሌ заνа	Եнፎդуклሟሦω кεኗοсеጻаծо таκаቢупу
Οቷуկипроք ցኬψ аቀасιх	Υкօጂከ ጥምтраκ
ዬεዠαщለтро ሸዤհимустад	ሉодаձիձо оስуγашуж ዧιжоτዦдаֆ
Е աኗ по	Иβаቢεμሌ ζашևрիቤоችէ х
Մаνωλ υвαγе ηупоςаφዲβ	ጹмαкрዠй кοц

LeConseil de la vie sociale (CVS) est un relais pour faire entendre la voix du résident ou de sa famille. Il est obligatoire dans toutes les maisons de retraite. Il doit comprendre au moins deux représentants

Une voix pour faire valoir les droits des résidents et des familles en EHPAD, France Assos Santé PACA alerte ! Face au vieillissement massif de la population et l’augmentation des demandes d’accueil en établissement médico-social, le fonctionnement de ces structures peuvent-elles véritablement garantir le respect de la dignité des personnes dans tous les aspects de leur parcours de vie ?

Lemeneur fait des gestes (vagues pour faire varier la durée du son et la hauteur) le groupe dessine le geste avec sa voix. Proposer à des enfants de prendre le rôle de chef d’orchestre. C2 C3 La marmite des sons Objectif : jouer avec les sonorités de la langue En cercle, matérialiser au centre la « marmite » avec un cerceau ou un carton.

Le conseil de vie sociale est obligatoire en maison de retraite et en EHPAD, afin de faire participer les seniors à la vie de l’établissement. Il repose sur une organisation démocratique avec des membres élus par les résidents, pour que chacun puisse faire entendre sa voix. Le conseil de vie sociale permet d’organiser des projets, mais aussi de modifier le règlement intérieur pour répondre aux besoins de tous. Vous souhaitez participer au conseil de vie sociale ? On vous explique tout. Le conseil de vie sociale en EHPAD qu’est-ce que c’est ?Le conseil de vie sociale en EHPAD permet de pointer du doigt tous les points importants du règlement intérieur de l’établissement, tous les aspects qui constituent sa vie quotidienne. Le plus souvent y sont évoqués l’organisation intérieure, les activités et animations proposées, la vie quotidienne, les services thérapeutiques, et les projets d’évolution pour l’établissement travaux, équipements, etc.. Ce conseil se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation du président du conseil. Il fixe alors l’ordre du jour et les débats peuvent commencer. Si une décision est prise lors de ce conseil, elle n’est valable que si le nombre de représentants des résidents et des familles présents est supérieur à la moitié des membres réunis. Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu émis par le secrétaire de séance désigné par les résidents. Les membres du conseil sont élus pour au minimum un an et au maximum trois ans par les de votre visite en maison de retraite ou en EHPAD, vous pouvez demander le rapport avec toutes les dernières décisions prises par le conseil de vie sociale, ce qui vous permettra de mieux connaître la vie de l’établissement. Qui participe au conseil de vie sociale en EHPAD ?Le conseil de vie sociale, afin d’être le plus objectif possible, réunit tous les acteurs concernés par la vie de l’EHPAD, soit les résidents, leur famille, le personnel et la direction. Le conseil est obligatoirement composé de deux résidents de l’établissement, un représentant des familles, un représentant du personnel de l’établissement, un représentant de l’organisme gestionnaire. Il s’agit là de la configuration minimale du conseil de vie sociale mais pour chaque partie, plusieurs représentants peuvent intégrer le conseil sur la base du volontariat. Ainsi chaque résident, membre de la famille ou représentant légal, chaque membre du personnel et de la direction peut demander à intégrer le conseil. Le but étant de donner au maximum la parole aux résidents, les seniors et leurs familles doivent toujours représenter plus de la moitié des membres présents au conseil, sinon les décisions prises ne sont pas valables. Le conseil peut également demander la participation de tierces personnes à titre consultatif, pour les aider dans les décisions à entendre sa voix lors du conseil de vie sociale en EHPAD Le président du conseil de vie sociale est systématiquement un résident. Chaque résident peut candidater lors de la fin de mandat du président précédent. Les élections se font au plus grand nombre de voix, et au tirage au sort en cas d’égalité. Tous les résidents de l’EHPAD sont invités à voter pour élire leurs représentants au conseil de vie sociale. Ces représentants vont voter à leur tour pour choisir le président du conseil. Ces élections sont cruciales pour que les résidents puissent se faire entendre au mieux. En effet, le conseil de vie sociale permet de faire remonter les problèmes rencontrés, d’en discuter et d’essayer de trouver des solutions. Si vous rencontrez des problèmes dans votre établissement, si vous avez des idées d’améliorations, des activités à proposer, ou des questions sur les services de l’EHPAD, n’hésitez pas à vous tourner vers vos représentants, pour pouvoir proposer des mesures lors du prochain conseil de vie sociale prend une place importante dans la qualité de vie des maisons de retraite et EHPAD, n’hésitez donc pas à faire appel à lui ou même à vous présenter comme membre. Vous vivez en maison de retraite ou en EHPAD et êtes membre du conseil de vie sociale ? Partagez avec nous votre expérience en commentaire !

LeConseil de la vie sociale en accueil de jour peut donc être précieux pour participer à la vie de l’établissement, des activités proposées aux résidents aux actions de

Communauté Orange internet & fixe mon téléphone par internet et fixe Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas m... Recherchez dans la Communauté Activer les suggestions La fonction de suggestion automatique permet d'affiner rapidement votre recherche en suggérant des correspondances possibles au fur et à mesure de la frappe. Affichage des résultats de Rechercher plutôt Vouliez-vous dire internet & fixe mon téléphone par internet et fixe Options S'abonner au fil RSS Marquer le sujet comme nouveau Marquer le sujet comme lu Placer ce Sujet en tête de liste pour l'utilisateur actuel Marquer S'abonner Page imprimable Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Bonjour,Je viens d'emménager et d'installer une livebox play avec la fibre. Depuis mon téléphone ne marche pas lors qu'il fonctionnait très bien avant mon fait quand je décroche mon téléphone pour répondre à un appel, je n'entends pas mon correspondant mais lui m' quand je veux passer un appel, il n'y a pas de tonalité mais quand je fais le numéro pas de tonalité d'attente, mon correspondant m'entend mais moi je ne l'entends trouver une solution à mon problème?Bien cordialement,Laurianne Tous les sujets du forum Sujet précédent Sujet suivant Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Bonsoir Kichkoul1- Commence par éteindre et rallumer électriquement ta Livebox puis patiente Si c'est toujours KO alors récupère tes identifiants de connexion et mot de passe puis fais une remise à zéro de ta Livebox Livebox 2 remettre à zéroLivebox 3 Play remettre à zéroLivebox 4 remettre à zéro maj du 19/09/16 -“J’entends et j’oublie, Je vois et je me souviens, Je fais et je comprends.” Confucius 21 RÉPONSES 21 Précédent 1 2 3 Suivant Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Bonsoir Kichkoul1- Commence par éteindre et rallumer électriquement ta Livebox puis patiente Si c'est toujours KO alors récupère tes identifiants de connexion et mot de passe puis fais une remise à zéro de ta Livebox Livebox 2 remettre à zéroLivebox 3 Play remettre à zéroLivebox 4 remettre à zéro maj du 19/09/16 -“J’entends et j’oublie, Je vois et je me souviens, Je fais et je comprends.” Confucius Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Bonjour Kichkoul,Avez-vous suivi les conseils de Grenadille ?Pouvez-vous me dire si vos difficultés sont toujours d'actualité ?Si c'est le cas, je vous invite à me communiquer en message privé vos coordonnées nom, prénom, numéro de mobile, numéro de ligne fixe support. À partir de là, je prendrai en charge votre dossier. Je reste à votre disposition si journée. Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Oui, ça a bien fonctionné! Merci à vous. Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Bonjour Kichkoul, Grenadille,Kichkoul, Je suis ravi que vos difficultés soient résolues. N'hésitez pas à revenir vers moi si besoin.Grenadille, Je vous remercie pour votre vous souhaite une bonne journée. Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Je suis passée en agence ce matin pour expliquer mon soucis de réception d'appels....le conseiller m'a vendu un téléphone. De retour à la maison, le soucis persiste malgré l'installation du nouvel appareil. Grâce à vous j'ai retrouvé l'usage de ma ligne fixe. Merci Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Merci beaucoup pour ces rencontrons le meme problème depuis vendredi soir, nous avons acheté un nouveau téléphone sans après avoir effectué les manipulations decrites, tout journéee Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. merci maintenant mon tel fonctionne bonne journéeGrenadille a écrit Bonsoir Kichkoul1- Commence par éteindre et rallumer électriquement ta Livebox puis patiente Si c'est toujours KO alors récupère tes identifiants de connexion et mot de passe puis fais une remise à zéro de ta Livebox Livebox 2 remettre à zéroLivebox 3 Play remettre à zéroLivebox 4 remettre à zéro maj du 19/09/16 Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. probleme ligne fixe j entends mon correspondant mais lui ne m entend la ligne est coupé!!! Re Problème téléphone ligne fixe je n'entends pas mon correspondant mais lui m'entend. Précédent 1 2 3 Suivant Téléphone par internet les téléphones compatibles Fermeture de l'application Livebox Phone Ligne fixe vérifier les branchements de votre installation

Voteou abstention, j’avais eu comme impression que ce sur quoi dimanche j’avais à prendre position portait sur la vie municipale. Complète erreur ! Quelque chose m’aurait donc échappé pour ne pas voir qu’en fait selon les « commentateurs avisés », il s’agissait d’un référendum pour ou contre Hollande. Qui ne portait pas son nom. Ma

Après six semaines de confinement destiné à contenir l’intrusion du virus, les visites des familles dans les Ehpad ont repris ce lundi selon un protocole très précis. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1,59€/semaine. Sans engagement de durée. En profiter Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? Connectez-vous JlWdI.

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